Conditions Générales

Article 1 : Objet
La signature des présentes conditions générales de vente, disponibles sur le site www.LeZannuaires.fr et opposables au Client, vaut commande ferme et définitive. Seules les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de répertoire professionnel de LeZannuaires.fr conformément aux dispositions de l'article L 441-6 du Code de commerce. Le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonce, de ce fait, à se prévaloir de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à LeZannuaires.fr, même si elle en a eu connaissance.

La signature des présentes conditions générales de vente par le Client implique son acceptation sans réserve, pour la durée du contrat souscrit dès l'inscription, lesquelles font parties intégrantes de la commande. Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs pratiqués par LeZannuaires.fr peuvent être modifiés à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois. Les contrats en cours et les offres émises avant la modification ne seront pas affectés par ces modifications.

Article 2 : Prestations
LeZannuaires.fr a pour objectif de promouvoir une consommation protectrice de l'environnement et de développement durable. À cet effet, LeZannuaires.fr met à disposition de ses clients, entreprises engagées dans une même démarche, les outils du site web www.LeZannuaires.fr (ci-après dit « le Site ») et ses répertoires afin de les aider à mettre en valeur leurs produits et services auprès des consommateurs. Les prestations de services visées par les présentes conditions générales de vente consistent en la publication de l’ensemble des indications fournies par le Client qui permettent aux consommateurs de rentrer en contact et/ou d’acheter les produits ou services :

Il appartient au Client de fournir, sans délai, à LeZannuaires.fr les éléments nécessaires à la réalisation de la promotion de ses produits et/ou services selon les indications fournies par LeZannuaires.fr. À ce titre, le Client devra vérifier l’exactitude et la conformité des informations qu’il fournit à LeZannuaires.fr portant sur ses propres produits et/ou services. LeZannuaires.fr décline toute responsabilité quant aux défauts ou erreurs qui pourraient résulter des documents remis par le Client et de leur utilisation par les tiers. LeZannuaires.fr sera réputée avoir fourni les prestations : (a) à la publication du répertoire pour la partie papier, (b) à la mise en ligne des informations fournies par le Client sur le Site. LeZannuaires.fr peut réaliser les prestations ou les faire sous-traiter par un tiers. Dans ce cas, elle en informe le Client si elle le juge utile et demeure son interlocutrice.

Article 3 : Tarifs, facturation et modalités de paiement
1. L’inscription pour le Site se fait pour UN (1) an ;

Le règlement se fait lors de la commande. Aucune publication ne sera réalisée sans réception intégrale du paiement de la commande par le Client et le cas échéant, son parfait encaissement par LeZannuaires.fr, et sans que cela ne puisse constituer, notamment, une cause de responsabilité pour LeZannuaires.fr. Conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne le règlement d’intérêts de retard fixés à trois fois le taux d’intérêt en vigueur, si LeZannuaires.fr le juge nécessaire. Ces pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure préalable. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés par LeZannuaires.fr, à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois.

Article 4 : Refus de prestation
LeZannuaires.fr se réserve le droit de refuser toute prestation qui se révélerait contraire à l’activité de LeZannuaires.fr, aux bonnes mœurs ou à l'ordre Public, ou plus généralement qui contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En aucun cas LeZannuaires.fr ne pourra être tenue pour responsable du refus de procéder à la mise en œuvre de tout ou partie des prestations décrites ci-dessus, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour le Client.

Article 5 : Durée de l’engagement
Le contrat prend effet à compter de la signature des présentes conditions générales de vente pour, selon le cas, une durée de :

i) d’UN (1) AN sur le Site. Un (1) mois avant l’expiration du contrat, LeZannuaires.fr signalera par courriel au Client l'arrivée du terme et, à son choix, le contrat pourra être reconduit pour une nouvelle période d'UN (1) AN supplémentaire sous réserve du paiement de l’abonnement par le Client. LeZannuaires.fr se réserve la possibilité de ne pas renouveler ou de résilier le contrat par anticipation en cas de défaut de paiement ou de non encaissement du montant dû par le Client. La résiliation anticipée interviendra trente (30) jours après une mise en demeure signifiée par courriel, le cas échéant confirmée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la partie défaillante, indiquant l'intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

Article 6 : Dénonciation & Résiliation
Le Client peut à tout moment résilier le contrat, sans que cette résiliation ne donne lieu au remboursement ou au non-recouvrement, total ou partiel, du montant des prestations commandées.

Toute résiliation intervenant pendant la mise en œuvre des prestations commandées et intervenue après publication du répertoire papier et/ou mise en ligne sur le Site implique le paiement par le Client de la totalité des montants des prestations.

Article 7 : Conséquence de la cessation du contrat
À l'expiration du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, les données relatives au Client et publiées sur le Site en seront retirées et ne seront plus accessibles au public. En revanche, le Client accepte d’ores et déjà que ses coordonnées puissent être conservées par LeZannuaires.fr pour des raisons purement administratives et de facturation, laquelle durée ne saurait excéder six (6) mois.

Article 8 : Responsabilités
Le Client est responsable des informations qu'il transmet à LeZannuaires.fr quant au nom, à la composition, aux qualités, aux performances et à la distribution des produits ou des services qu’il souhaite promouvoir par la publication du répertoire papier ou sur le Site.

Par conséquent, le Client certifie que tous les éléments et informations transmis par ses soins à LeZannuaires.fr sont conformes aux lois françaises et de manière générale, aux règles en vigueur de sa profession. Dans le cas contraire, LeZannuaires.fr, se réserve le droit de résilier par anticipation le contrat, de retirer les informations violant les règles susvisées et/ou, à la discrétion de LeZannuaires.fr, d’amender les informations erronées ou contraires aux règles en vigueur selon les indications fournies par le Client. En cas d’inscription incomplète ou erronée imputable à LeZannuaires.fr, ou de toute autre cause trouvant sa source dans l’exécution défaillante des prestations par LeZannuaires.fr, la mise en œuvre de la responsabilité de cette dernière ne pourra excéder le prix de la prestation concernée en fonction du préjudice réellement subi par le Client. Le Client s'engage à garantir LeZannuaires.fr de toute condamnation et de tout frais judiciaire et extrajudiciaire que ce dernier pourrait supporter du fait du recours de tiers trouvant sa source dans la diffusion des informations fournies par le Client. Le Client certifie qu’il a la pleine et entière propriété (littéraire, artistique, industrielle, marques, dessins, modèles, droits à l’image, etc.) des informations qu’il fournit à LeZannuaires.fr. La responsabilité de LeZannuaires.fr ne saurait être engagée dans le cas où, à la suite de la diffusion des répertoires papier et la publication du Site intégrant ces informations, apparaîtraient des revendications émanant de tiers se prétendant titulaires de droits sur les éléments fournis par le Client. Le Client contrôle et valide les informations qu’il a transmises à LeZannuaires.fr ainsi que leur présentation et mise en page avant leur mise en ligne sur le Site. Toute réclamation du Client relative à l’exactitude des informations transmises à LeZannuaires.fr devra être notifiée à cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception à : LeZannuaires.fr - 22 rue Parmentier - 01200 Bellegarde sur Valserine dans un délai d’UN (1) mois suivant la mise en ligne sur le Site. Dans le cas contraire, les informations mises en ligne sur le Site seront réputées valides et effectives jusqu’à l’échéance du Contrat, ou leur modification par LeZannuaires.fr LeZannuaires.fr se réserve le droit, sans préavis, de suspendre momentanément l’accès à tout ou partie de ces services pour des raisons techniques liées à la mise à jour, la modification, l’entretien du site; et, plus généralement, pour toute cause d’ordre technique et/ou organisationnel. En conséquence, la responsabilité de LeZannuaires.fr ne pourra être ni recherchée ni retenue en cas d’indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès à ses services sur internet.

Article 9 : Réseau Internet
Tout retard, suspension ou annulation dans la mise en œuvre des prestations souscrites du fait notamment de défaillances techniques inhérentes au fonctionnement du réseau Internet, extérieures à LeZannuaires.fr et indépendantes de sa volonté, i) ne saurait engager la responsabilité de cette dernière, ii) ni ne peut motiver un refus de paiement, même partiel, du Client, iii) ni ouvrir droit à une nouvelle prestation aux frais de LeZannuaires.fr ou a une indemnisation, sous quelque forme que ce soit, du Client.

Article 10 : Litiges
Tous les litiges, non réglés à l’amiable, auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis au Tribunal de Commerce.

Article 11 : Droit applicable
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi par la Loi française.

Article 12 : Données à caractère personnel
Conformément à la loi n° 78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client est informé que les données à caractère personnel le concernant font l’objet d’un traitement, dont LeZannuaires.fr est responsable.

Ces données sont destinées à LeZannuaires.fr, aux internautes qui se connecteront sur le Site, et aux récipiendaires des répertoires imprimés. Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, conformément à l’article 27 de la loi 78-17 du 6 janvier 78 modifiée. Ces droits peuvent être exercés directement auprès de LeZannuaires.fr à l’adresse indiquée ci-dessous. Sauf opposition de la part du Client, manifestée par courrier postal, LeZannuaires.fr se réserve le droit d'utiliser ces informations à des fins de prospections commerciales relatives à ses offres. À l’exclusion de ses sous-traitants et des destinataires de données à caractère personnel mentionnés ci-dessus, LeZannuaires.fr s'engage à ne pas communiquer à des tiers, sous quelque forme que ce soit, les informations à caractère personnel en sa possession. Toutefois, l’attention du Client est attirée sur le fait que, dans certaines circonstances, LeZannuaires.fr peut être contraint, dans le cadre de procédures judiciaires ou fiscales, de communiquer à des autorités publiques les données à caractère personnel en sa possession, et que sa responsabilité ne saurait être recherchée à ce titre. Dans tous les cas, conformément à la loi Informatique et Libertés, l'exercice de ces droits s'effectue en s'adressant à : LeZannuaires.fr - JP Challot - 391 rue des Pyrénées- 75020 Paris